désignée en qualité de médiateur avec la mission de procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins

qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 15 NOVEMBRE 2018, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CENTRE FRANCE CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 1] Société générale de maçonnerie, béton

DEFENDEUR Sur la demande de report de 24 mois : Aux termes de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

; Attendu que Monsieur, [W] justifie de la mise en place d'une cuve béton par deux attestations et que son conseil a expliqué oralement lors de l'audience que la présence d'eau en fond de creusement

remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer à partir de devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre le coût de ces travaux, * préciser en tant que de besoin

notamment celle de : * Se rendre sur les lieux litigieux, * Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre si besoin

L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

006926 TRIBUNAL [E] COMMERCE [E] CAEN Deuxième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : SCEA [U] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°401 751 631 Représentant(s) : Maître Diane BESSON

° de Rôle : 2025L05150 N° de PC : 2023J01916 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [C] HABITAT [Adresse 2] [Localité 1] Activité : maçonnerie générale, béton

qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins

qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins

de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un délai supplémentaire est necessaire pour les besoins

conciliation, Renvoie l'affaire à l'audience de ce tribunal du vendredi 13 mars 2026 à 8 : 30 à l'effet qu'il soit déterminé les suites de l'affaire en cas d'absence de conciliation, Rappelle qu'en cas de besoin

contradictoire et en premier ressort, Entendu le Ministère Public, CLÔTURE pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACTIVBOIS, ORDONNE, en tant que de besoin

Rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE DEMANDEUR – ayant pour Conseils (non présents le 24/01/2025) Cbt MASSON & DUTAT Avocats (Me Marie-Christine DUTAT) -[Adresse 1] Maître PIVOINE AVOCATS (Me Ghislaine BETTON

sont remplis ; Attendu que conformément à l'article L 641-10 et à l'article R 641-18 du Code de Commerce et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité pour les besoins

Mais cette entreprise a été maintenue « in bonis » pour les besoins de la procédure prudhommale.

domicile à travers les objets connectés auprès de tout public en particulier les personnes âgées, les enfants de 0 à 16 ans, les personnes ou enfants en situation de handicap et toute personne ayant besoin