REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L'ENCONTRE DE LA SAS AAA FORMATIONS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS HOLDING HERON Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane

Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

[N] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Stéphane Cavet, avocat (P0566). M. [T] [J], [Adresse 3], représentant légal de la SAS SASSY FRANCE, présent. M.

au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté IYI DECO, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas

au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Sté CLM PHONE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas

au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl NEW TACOS CHELLES, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité

au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté SGV BATIMENT, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est

au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté FORM'ATOUT, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est

au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté DIGITHALIS, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est

s'élevant à la somme de 4.013,19 euros, L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 3.181,01 euros à la demande de METRO France pour non paiement

RCS [Localité 1] B 980498885 (2023B03252) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/11/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [E] [P] [D], DESIGNE en qualité de

au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl PSM77, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas

au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté MSH AUTOMOBILE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité

2], 791 515 273 RCS [Localité 1] représenté par Me Philippe LEPEK [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR CA Auto Bank SpA, [Adresse 4], 897 801 106 RCS [Localité 2] représenté par Me Stéphanie

Stéphan ROUZIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M.

Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.