: 2024 001229 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [C], [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me PEQUERUL, [O] Me FRANC Mathilde

restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. » De plus aux termes de l'article 15.4 du contrat précité, il était stipulé : « Dès résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate, [Adresse 2] Et par la SELARL TOUZET ASSOCIES en la personne de Maître Mathilde

en la personne de son représentant légal demeurant ès-qualité audit siège, DÉFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Jean-François DEJAS, Avocat au Barreau de Laon, membre associé de la SCP MATHIEU

6 OCTOBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F02288 société AB IMMO51 EURL C/ société CONDOMINIUM SAS DEMANDERESSE * société AB IMMO51 EURL, [Adresse 1] [Localité 1], comparaissant par Maître Mathieu

La cause a été entendue à l'audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Madame Claudine VESIN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistée de :

comparante SA AXA FRANCE IARD EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA SAS GTC ONE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] Représentée par la SELARL LKM AVOCATS en la personne de Me Amélie MATHIEU

La société HOSTING DVPT a décidé de résilier unilatéralement le contrat avant son terme, en proposant une fin des prestations au 31 mars 2024.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL AQUATHERMPLUS [Adresse 1] comparant par Me MATHILDE BARRAU

Mathieu LAGORCE JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex - RCS Nanterre 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL, avocat (C495) substituant Me Mathieu

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République PRONONCE le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition

Dirigeant : Monsieur [L] [H] Comparution : * Monsieur [L] [H] assisté de Me VUILLERMET Mathias de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY avocat à Lyon * Madame [I] [F] représentante des salariés * Me Germain

ETUDIANTS DE [Etablissement 1] [Localité 1] ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame [U] [D], en sa qualité de présidente, demanderesse représentée par Maître Mathias

Mathieu LAGORCE * JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

[Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu

société SEIA FACILITY SAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy n°883 196 388 (Avovcat posutlant : Maître Jeanne GIRAUD, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Mathieu

Rennes, et pour postulant Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : EUROPECHE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°522 195 809 Représentant(s) : Maître Mathieu