Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
15 mai 2026
les archives de la SARL VERTE VALLEE dans le respect des données légales et de son engagement de permettre au liquidateur d'y accéder sans difficulté pour les utiliser et/ou les emporter à son gré durant
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
4 avril 2025
Adresse 2], Représentant : - Sarl ARCOLE Avocats au barreau de TOURS Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Vincent MEGRET, Monsieur Guillaume DURAND
Source officielleMERCREDI
69a9e438cdc6046d47a54643
9 avril 2025
9 avril 2025
ELECTRICITE ET PLATRERIE EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience, représentée par Maître Sylvia SORO, Avocat au Barreau de BAYONNE, intervenant à la décharge de Maître Géraldine DURAN
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2698bcdc6046d47978e80
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, en l'absence de dette nouvelle durant la période d'observation, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis du juge commissaire
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b53dcdc6046d474e6e57
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a déclaré avoir exercé son activité de restauration durant 3 ans mais constate une insuffisance de rentabilité et de chiffre d'affaires.
Source officielleChambre 04
69f64079cdc6046d475e0c4f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Durant la procédure, l'activité de la société SAS TPEM s'est plutôt redressée permettant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2d8f6cdc6046d4707f406
9 avril 2025
9 avril 2025
* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e340cdc6046d4708bd6e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e3eacdc6046d4708e9cf
15 octobre 2025
15 octobre 2025
* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e016cdc6046d47768e29
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ajoute que les résultats dégagés durant la période d'observation sont encourageants même s'ils sont en dessous des prévisionnels établis lors de la dernière audience.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4de1cdc6046d477f5607
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la société dispose, au 21 janvier 2026, d'une trésorerie disponible de 21 244,38 € et que le budget de trésorerie tend à démontrer la capacité de la société à faire face à l'ensemble de ses charges durant
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab0c82cdc6046d47bf63a4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et que tous les contrats de travail sont maintenus ; DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard quatre mois après la clôture de ses comptes, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5668cdc6046d47166321
9 avril 2025
9 avril 2025
réalisation du prévisionnel établi, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd1acdc6046d47c23220
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur ainsi que son conseil et le représentant des salariés en leurs observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Maintient la poursuite d'activité durant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dd2fcdc6046d47c34299
16 juillet 2025
16 juillet 2025
liquidation judiciaire à l'égard de M [N] [H] ; Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose que Monsieur [N] [H] n'arrive plus a payé son employée de sorte qu'elle n'a reçu aucun salaire durant
Source officielleTrib. de Commerce
69c5a9a1cdc6046d47169f80
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans son rapport, le juge commissaire, et au regard des résultats déficitaires durant la période d'observation et de l'échec de la recherche de repreneur, est favorable à la conversion du redressement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0beccecdc6046d472704d5
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur ce, il résulte des documents produits et des explications données en Chambre du Conseil que de nouvelles dettes sociales ont été créées durant la période d'observation, que la société n'a toujours
Source officielleTrib. de Commerce
69a6649ecdc6046d47519631
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS BERG MANUTENTION La Croix Blanche [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP VANDENBULCKE DUGARD
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf88b9cdc6046d47f70e8b
1 avril 2026
1 avril 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000056 AFFAIRE [H] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
1 avril 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002585 DEFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Restaurant, traiteur, plats préparés Représentée
Source officiellePage 32 sur 85