Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/01/2025

Demandeur(s) : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL R&D, prise en la personne de Maître [I] [C] En qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS TuLipp multiservices, Représentée par M [T] [K] [V],

SELARL [X] [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [X] En qualité de Mandataire Judiciaire de TuLiPP multiservices (SAS), Représentée par Maître [R] [X],

Comparants,

Défenderesse : TuLiPP multiservices (SAS) [Adresse 1] R.C.S 878 181 627 Représentée par M Olivier RIO, Président de ladite société, : Maître PHILIPPE Corinne, avocat au Barreau de Valenciennes, En présence de : M [B] [H], en qualité de représentant des salariés de ladite société,

Comparants,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : Ph. GODEFROY : AC. MAGUIRE

Ministère Public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 08/01/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation

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2024 003155

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société TuLiPP multiservices (SAS) ayant son siège social [Adresse 2]Entreprises 59167 [Adresse 3] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 878 181 627.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 de la loi du 26 juillet 2005.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que les difficultés de TuLiPP multiservices s'expliquent par une diversification de son activité qui s'est avérée non rentable, que M [A], dirigeant de ladite société a d'ores et déjà pris des décisions afin de restructurer l'entreprise sur son modèle de 2021 dans le but de retrouver des résultats comparables et qu'à ce stade il est toutefois nécessaire de disposer de temps pour observer l'effet des mesures prises par M [A] sur la rentabilité et surveiller l'évolution du carnet de commandes, et que dès lors que la société TuLiPP multiservices est en mesure de financer son cycle d'exploitation l'Administrateur Judiciaire est favorable à la poursuite d'activité

Que le Mandataire Judiciaire expose qu'il s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire et n'a, ès qualités, cause d'opposition à la poursuite sollicitée.

Il ressort du rapport de M Le Juge-Commissaire qu'il est favorable à la poursuite d'activité avec, pour la prochaine audience, la production des éléments comptables de l'entreprise à compter du 01.12.2024 et ce pour évaluer les résultats de l'action de restructuration en cours, effectuée par le dirigeant ainsi que la faisabilité d'une plan de sauvegarde.

M Le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité pour une durée de trois mois.

Qu'il y a lieu de statuer ci-après conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce,

Ayant pris connaissance du rapport de M Le Juge Commissaire,

Entendu l'Administrateur Judiciaire,

Entendu le Mandataire Judiciaire,

Entendu le débiteur ainsi que son conseil et le représentant des salariés en leurs observations,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Maintient la poursuite d'activité durant la période d'observation pour une durée de 3 mois à l'encontre de la société TuLiPP multiservices (SAS).

Ordonne le versement d'une consignation de 1 000 euros par mois entre les mains du Mandataire Judiciaire.

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaître en chambre du conseil pour le 02 avril 2025 à 09 H 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective à l'encontre de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.