constater que les conditions de l'article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution n'étaient pas réunies à l'encontre de monsieur [W] [U] personnellement, la créance de l'EURL Art and Cask ne paraissant

circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de procédure civile, un avis de passage

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Cette liste est partagée avec les clients de la société de tri afin que ces fournisseurs sachent avant l'activité de tri combien ils seront facturés.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

conclu faute de comparaitre, l'assignation n'ayant pas pu être signifiée à personne, copie de l'acte a été déposée en l'étude de Me [J], Commissaire de justice à [Localité 1], le 03/02/2025, un avis de passage

Lors des débats en chambre du conseil : Maître FERRET suppléant Maître BREYSSE du Cabinet PARALEX, en sa qualité de conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que le montant de la créance au 25/11/2025 s'élève

sus-indiquée et n'a pu rencontrer le destinataire, ou son representant au présent acte ; Le destinataire, est absent, son nom figure sur la boite aux lettres, aucune personne n'est presente lors de son passage

En réponse, la SAS CENTRE MOTEUR ENERGIE (CME) soutient : Que plusieurs fois la SAS APS n'a pas réalisé les passages de nettoyage prévus, ce qui a été relevé par mail et par téléphone ; Qu'il ressort

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le requérant et l'identité de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile dudit destinataire.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et MALAVIALLE, commissaires de justice, dépose copie de l'assignation en son étude, laisse un avis de passage

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice et de l'accomplissement de cette formalité par lettre simple. L'acte a été déposé à l'étude.

La certitude du domicile de la SAS ALPS CHEMINEES est confirmée par ce procès-verbal et la SAS ALPS CHEMINEES a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

[H] [U] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. M.

La certitude du domicile de la SAS CM MOTOR'S 01 est confirmée par ce procès-verbal et la SAS CM MOTOR'S 01 a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

exclusion, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire de droit, compte tenu de la nature de la créance et de l'absence de contestation par la partie défenderesse, Attendu que lui paraissant

LES MOTS QUI PASSENT (SAS) EST INSCRITE AU RCS DE CAEN SOUS LE N°825 024 078, CEPENDANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON SE DECLARERA COMPETENT, LA SOCIETE DEBITRICE ETANT LA HOLDING DE LA SAS LE PASSAGE