Les Faits, La SCI Les Optimists est propriétaire de locaux situés [Adresse 8].

répertoire général : 2024J2263 * Demandeur(s) : La SAS LUTAM [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître GARCIA Guillaume, Avocat * Défendeur(s) : Monsieur [Q] [G] ayant exercé sous l'enseigne commerciale FAST

gérant de la SARL SOLUTION TOITURE, le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, Par ordonnance en date du 17 mars 2025 madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes a fait

Attendu qu'il ressort des pièces en la possession du Tribunal et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que la SARL DEM'COM a été autorisée à poursuivre son activité de conception et fabrication

par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la position

par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la position

[P] [X], président de la SAS LA PETITE FAIM assisté par Me Maher ATTIE et accompagné de M.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Monsieur [S] [P] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Suite aux problèmes de sous activité, la société a fait appel en juin 2024 à une banque d'investissement afin de lever des capitaux supplémentaires, ce qui n'a pas abouti.

SELARL, [E] – BORTOLOTTI – CRETON – GRIFFON - MARLIERE, Commissaires de Justice, située au 20 rue Berthelot 62300 Lens, en la personne de Maître, [K], [E], la partie demanderesse par son Conseil, a fait

avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession

du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Le compte s'est révélé en position débitrice non autorisée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la demande.

Dès les éléments en sa possession, la compagnie a bien admis sa garantie. Le préjudice moral soulevé par la société KVPC nécessite une faute, un dommage et un lien de causalité.

L'article 1240 du code civil dispose par ailleurs que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites