AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 60,22 TTC Dont TVA : 10,04 Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à Me VAUTHIER Les faits, La société L'ASSURANCE DE L'HABITAT exploitait
Source officiellePage 31 sur 38
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
5 janvier 2026
contrat de location-gérance conclu entre la société HK INVEST et la société, [Z] ne répond pas aux caractéristiques d'un contrat de location-gérance, en l'absence de transfert d'un fonds de commerce exploitable
Source officielle