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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour un montant total de 155 284,98 € démontre le lien de causalité ; D'autres fautes de gestion ont été relevées par le liquidateur judiciaire à savoir : * le défaut de respect des obligations fiscales
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 30 880 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes
Source officiellechambre 01
69bf5434cdc6046d47806b3e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique et financier, gestion, animation, conduite, contrôle de ses filiales
Source officielleTrib. de Commerce
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société a été constituée pour supporter le poids de la dette obligataire.
Source officiellePcl
69a524b7cdc6046d473724f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a des difficultés pour régler les charges sociales et fiscales
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f253cdc6046d47dabe90
4 avril 2025
4 avril 2025
bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f265cdc6046d47dabfb7
4 avril 2025
4 avril 2025
bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales.
Source officielleTrib. de Commerce
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COMPTES COURANTS ASSOCIES Blocage pendant toute la durée du plan, sans intérêt, et remboursement après les autres dettes.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; ATTENDU que les difficultés de Madame [V] [T] [P] concernent tout à la fois ses dettes
Source officielle3ème A
69dcbba2cdc6046d471210c1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officielleTrib. de Commerce
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * admis : 173 894,45 € contesté : 2440 €, * TOTAL : 176 334,45 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette
Source officielleTrib. de Commerce
69e39b53cdc6046d47b0b2cd
1 avril 2025
1 avril 2025
ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : […] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes
Source officielleProcédures collectives
69e71746cdc6046d47fb34b6
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que l'administration fiscale a délivré une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 26/11/2024, au cours de la période suspecte et que ses effets se poursuivent postérieurement à la mise
Source officielleRendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
21 avril 2026
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE indique également dans son assignation que la SAS VILA REAL RENOV n'a déposé aucune liasse fiscale ni déclaration pour l'impôt
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9f54cdc6046d4785a0b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [O] [D] s'est présenté à l'audience de ce jour assisté de son comptable et n'a pas contesté devoir cette somme, Qu'il indique en outre redevable d'échéances du plan de redressement, de dettes
Source officielleAudience publique de vacation
69d3da47cdc6046d474e96d9
15 avril 2025
15 avril 2025
: * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes
Source officielleTrib. de Commerce
6a048106cdc6046d47980aaa
7 mai 2026
7 mai 2026
et sociaux, tous les renseignements relatifs à la situation financière et économique de la société ; que la Direction générale des Finances publiques a fait valoir une dette de 686 165 euros dont l'exigibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69b078facdc6046d47313262
8 octobre 2025
8 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84dd2cdc6046d477ecbb1
14 avril 2025
14 avril 2025
éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : -que sur un passif plan admis pour 142274.91€, le débiteur a réglé la somme de 85651€ soit un passif restant dû de 56623.91€, * que des dettes
Source officiellePage 31 sur 65