* RAPPELER que l'ordonnance est exécutoire par provision, CONDAMNÊR solidairement les société OG Motorsport et Holding OG au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.

En outre, les Parties reconnaissent que le Protocole est régi par l'article 1., 642-24 du Code de commerce.

L'acte de concurrence déloyale est défini comme un comportement fautif d'un professionnel ou entreprise qui cause un préjudice à un concurrent en contrevenant aux règles du commerce loyal.

Il est établi que seules les machines GT600 et GP600 sont présentent dans les locaux de Soremat.

dépens, Le tribunal condamnera la société HECTARE qui succombe, aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

Assurances : Les attestations d'assurance RC Multi-professionnelle pour l'activité et l'occupation des locaux ainsi que les cartes vertes des véhicules en cours de validité ont été transmises à l'Administrateur

L'état de vérification des créances déclarées comportait principalement : 5 311,09 euros à titre privilégié ; 218 278,79 euros contesté ou provisionnel ; 37 660,00 euros rejetés.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Il affirme qu'il n'a procédé à aucun appel public à l'épargne, les financements étant demeurés dans un cadre local et privé.

En revanche, succombant à l'instance, la société PIGEON BRETAGNE SUD sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [C] [L] au titre des dispositions de l'article L.653-5-6° du Code de commerce.

du Commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l'article L.626-27 dudit Code.