code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L.640-1, L

€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE

[O] en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

2026 concernant : SAS LFC [Adresse 1] Activité : -Tous types de restauration rapide, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter et la livraison à domicile RCS [Localité 2] 103 328

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre

[H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

et la SASU KIOSQUE MAELI qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 8.000 euros à la SARL KIOSQUE 15 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

qualité d'expert de la société LETTRIX (SARL), désigné par ordonnance du juge commis en date du 02/09/2025 Représentée par Maître [V] [B] Comparantes * Défendeur : LETTRIX (SARL) [Adresse 2] R.C.S 879 320

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 30 avril 2026 par : EURL ETS [P] [V] ET CIE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 325

Vu l'assignation délivrée à la requête de la société L'AS DU NETTOYAGE demandant de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, Cependant, Dès à présent, Par provision, vu l'urgence, Vu l'article

destinés aux particuliers et aux professionnels ; l'activité de conseil, de prestations de services et de service après-vente relative à ces activités Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 879 328

judiciaire déposée au greffe le 13 janvier 2026 concernant : ESTA CONSTRUCTIONS Siège social : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 828 577 320

Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 324 155 878 (1982B00109) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil