AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
20 avril 2026
2026P00359 N° PC : 2026J00350 A la date du 8 avril 2026, l'EURL AFREENET a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
Source officiellePage 31 sur 47
CHAMBRE 09
69e89ea6cdc6046d471e85e5
20 avril 2026
20 avril 2026
2026P00365 […] A la date du 10 avril 2026, l'EURL LE BUREAU DE MARTINE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
Source officielle