* La société ne pouvant s'acquitter du paiement des loyers du bail commercial, le bailleur a poursuivi en justice la résiliation du bail commercial.

hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation ; * le dirigeant de la société débitrice déclare que le restaurant connaît une baisse d'activité, qu'il existe un contentieux avec le bailleur

Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux cocontractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

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Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.

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