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604 résultats pour « Article P 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2025.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Page 31 sur 31

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Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et R.153-2 et suivants du code de commerce, Vu les principes fondamentaux du contradictoire et des droits de la défense

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

) mais également sur fondement des dispositions du Code de la Consommation (2. 2.)

Source officielle