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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a197108cdc6046d475b0d2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69f335bccdc6046d47133dd5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c5284cdc6046d472f42c6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c529acdc6046d472f4454

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c52e7cdc6046d472f4a9e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d146cdc6046d47df0164

Commerce

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5c8dfcdc6046d47de59cd

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

rapport : « Rien ne dit qu'elles (les bornes) étaient visibles au moment de l'intervention de [R] puisque aucune réception contradictoire avec le MOE, ni audit du bornage réalisé 1 an plus tôt par la section

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le lien de causalité entre les fautes du vendeur et les préjudices est, selon la demanderesse, pleinement établi.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

connaissance des faits peut être celle du dépôt du rapport d'expertise lorsque celuici a porté à la connaissance de la partie concernée, les faits lui permettant son recours (CA [Localité 1] 1 ère Chambre section

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les tiers ne peuvent demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV » ; Sur le phasage

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Le 23 janvier 2019, deux garanties : 8 929,98 € au profit de la SNC PRS 1 pour un chantier de résidence senior, et 7 870,02 € au profit de BOUYGUES IMMOBILIER pour la construction de deux bâtiments

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

puisque l'avenant au contrat de prêt stipule que : * « Les cotisations d'assurance facultative applicable au prêt ne sont pas comprises dans le calcul du taux effectif global du prêt » * « Calculé selon

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, selon l'article 1130 dudit code l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2023003461 DEBATS : Audience Publique du 28 mars

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000257 DEBATS : Chambre

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

C - Sur la consistance du patrimoine personnel de Monsieur [Q] [I] La SELAS EGIDE expose que Monsieur [Q] [I] disposerait notamment d'un bien immobilier situé à [Localité 2], cadastré section AD [Cadastre

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TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice adressé le 17 avril 2023 adressé à l'autorité anglaise compétente (The Senior Master, Foreign Process section, Royal Courts

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

connaissance des faits peut être celle du dépôt du rapport d'expertise lorsque celuici a porté à la connaissance de la partie concernée, les faits lui permettant son recours (CA [Localité 1] 1 ère Chambre section

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

connaissance des faits peut être celle du dépôt du rapport d'expertise lorsque celuici a porté à la connaissance de la partie concernée, les faits lui permettant son recours (CA [Localité 1] 1 ère Chambre section

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