[N] [W] (EI) qui reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; aucun élément n'a été transmis pour justifier l'activité de l'entreprise et il n'a pas été justifié d'une

entendue en Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort que lorsqu'elle a pris la gérance du commerce, sur proposition de l'environnement associatif, elle ignorait les dettes

La SCI LES LYS produit aux débats un décompte duquel il découle que Madame [J] [V] a une dette locative de 2 881,78 € au 14 mai 2025.

Le 9 avril ce tribunal avait finalement prononcé la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

pris en considération en tant que dette).

Sur les délais de paiement La société INTERTECH sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette au motif qu'elle rencontre des difficultés mais que, par ailleurs, elle estime pouvoir solder sa dette

Le Ministère Public souligne la gravité des fautes commises et le montant important des dettes et leur ancienneté.

Sur la demande principale au titre du compte courant La société [I] HD SARL produit des comptes historiques de sa filiale, la société BH HOTEL, entre les années 2019 et 2023 faisant apparaître un solde

Les propositions de remboursement des dettes : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées

externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA assortie d'une majoration pour opposition à contrôle fiscal et des pénalités d'assiette.

aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire compte tenu de la réception d'un courrier émis le 10 octobre 2025 par l'Administration fiscale

Les salariés exposent que les dettes se sont accumulées au niveau de l'entreprise et notamment : * une dette fournisseur de plus de 270 000 €, * une somme de 68 00 € due au Trésor Public suite à u contrôle

[O] [H] expert-comptable de l'entreprise a attesté en date du 2 décembre 2024 que la société LE CONFORT A DOMICILE « n'a à notre connaissance, aucune dette échue et non réglée au 31 octobre 2024 ».

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucun créancier n'a refusé le projet de plan, qu'il rappelle que le passif est principalement constitué de créances fiscales, qu'à ce jour une

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Il ne tient pas lieu de considérer son revenu fiscal 2023 à 39 154 € car il concerne le revenu fiscal du ménage et qu'il n'existe pas de solidarité avec M. [V].