Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

Rôle 2025 002516 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[C] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [V] [C], présidente Me [W] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 21 janvier 2025, la société [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le nouveau cabinet comptable EUREX n'a pas reçu les éléments comptables de Monsieur [S] [Y], anciennement chargé de la comptabilité, de sorte que le bilan 2024 n'est pas encore été établi et les déclarations sociales et fiscales ne sont pas faites. Cela pose un problème important pour évaluer la rentabilité de l'exploitation et la capacité de la société à présenter un plan de redressement par continuation.

A fin mai, la trésorerie était de 5.065 € et Madame [V] [C] a attesté que la société n'avait pas généré de nouvelles dettes.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 21 janvier 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.