La liquidation judiciaire de la SARL [I] [K] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

* Les travaux correspondants ont bien été effectués.

1792 à 1792-4-3 du Code Civil …..»

sous menace de procéder à la résiliation du marché de travaux à ses torts exclusifs.

R631-1 du code de commerce.

dit aux articles L. 153-1 du Code de commerce et suivants, et R. 153-1 et suivants du même code, en ordonnant si l'estime nécessaire d'une expertise

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

[S] [N] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de travaux de revêtement des sols et murs.

date du 26/12/2024, Monsieur [J] [O] [A] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL Serrurerie Fermeture-Eclair [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 842811218 ACTIVITE : Tous travaux

dudit article ; Qu'en conséquence et dans ses conditions, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de

procès-verbal en date du 03/04/2025, Monsieur [G] [Q] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL MEDIBAT Résidence [Adresse 2] RCS [Localité 1] N°: 504162363 ACTIVITE : Tous travaux

de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article

des articles R. 631-35 et R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce.

* contrôle faisant suite à travail dissimulé.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

En conséquence, par application des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 du Code civil, [K] [H] sera condamnée à payer à M.

de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Design à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.