Par exploit en date du 28/10/2024, enrôlé sous le numéro 2024J00423, l'[R] [D] [H], a appelé en garantie son assureur multirisque professionnel de la compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction

Or, force est de constater que tel n'a pas été le cas.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, puis renvoyée à l'audience du 4 mars 2026, la mise en délibéré étant fixée au 22 avril 2026.

Sans réponse de la part de la société [I], la société [Adresse 10] a fait appel à une tierce entreprise, la société C.S.M.D TECHNICAL SERVICES aux fins de procéder à la reprise des éléments demandés.

Aucune preuve n'est apportée quant à une éventuelle faute de Monsieur [C] lors de son intervention.

, * CONSTATER qu'au moment de l'appel en garantie, l'endettement global de la caution était manifestement supérieur à ses capacités financières ainsi qu'au regard des multiples appels en garantie concomitants

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société MEDROUMI CCPJ a assigné en intervention forcée le 13 mars 2024, par acte de Maître [S] [K], commissaire de justice associé à MIRECOURT, la société INOV@ à comparaître devant le Tribunal de Commerce

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 04 avril 2024.

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

Les actions de recouvrement coordonnées de EULER HERMES et COM NETWORK ont abouti à ce que le ministère règle la somme totale de 1 446 275 000 Francs CFA (environ 2 204 774 euros) sous la forme de trois

[L] [P] [C] et [D] [H] de GRANT THORNTON LIMITED sont désignés Liquidateurs conjoints ; cette décision est confirmée par la Cour d'appel de Guernesey le 21 avril 2021.

DEBATS Audience publique du 04 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions » ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés

La société DEFINERGY a fait appel de cette décision auprès de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 24 octobre 2023.

La société DELIDESS SAS, souhaitant faire construire une usine, a confié à la société INBAT SAS, contractant général, la réalisation complète de l'ouvrage, laquelle a géré la procédure d'appel d'offres

Monsieur [V] [A] soutient que cette intervention, d'un montant de 101 594,11 euros, a permis la réalisation de la vente et la poursuite de l'exécution du plan.

La SAS CL Audio établissait en conséquence ses deux factures d'intervention à l'ordre de la SAS [E]: * facture FC 3354 du 12 avril 2022, concernant les 62 téléviseurs commandés pour la somme de 146 900,00