Mme [K] [U] qui a enregistré les débats, considère qu'au contraire, la résolution relative à l'augmentation de capital a bien été adoptée.

N° de Rôle : 2025L02815 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS) et a ouvert la période d'observation

A son audience du 25 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties.

En l'espèce, La SAS [V] [Z] a obtenu l'engagement de sous-caution de Monsieur [A] [L]. Il en résulte que Monsieur [A] [L] est tenu au paiement.

en 2022, il a ensuite fait appel à un expertcomptable qui a établi les bilans comptables et procédé aux déclarations sociales, mais cela a entrainé des régularisations et des problèmes de trésorerie pour

A l'audience du 17 mars 2026, le conseil de M.

NORMANDIE a reçu la marchandise le 5 mai 2022 mais l'a refusée, ce qui fait courir le délai de prescription au 6 mai 2022.

[S] [J] a cédé en 2022 un bien immobilier et a souhaité réinvestir le produit de cette vente.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [H], [C] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL, [Y], représentée par Maître, [U], [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

[C], gérant de SARL LES A TAXIS ; que malgré ses demandes, il n'a pas reçu les documents sollicités ; que le relevé de compte est à 610,00 € ; qu'il n'a pas de tableau de suivi d'exploitation et ne sait

Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [A] [O].

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 12 mars 2026, Monsieur [A] [L] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure

ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] a été appelée à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 29 SEPTEMBRE 2025.

La première annuité a été honorée.

L'article 1324 ajoute que « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. […] ».

déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. ».

La société GS AUTO 47, qui n'a pu être touchée par l'assignation, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. Après divers renvois l'affaire a été plaidée le 3 septembre 2025 et mise en délibéré.