PARTIE EN DEMANDE : MDOI SARL [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [V] [Adresse 2] [Localité 2].

Un litige oppose désormais les parties sur la portée des opérations réalisées en 2016, sur le prix réel des cessions et sur la validité des reconnaissances de dette.

C'est en l'état que les parties se présentent à l'audience.

Le désaccord sur le paiement de la licence persiste entre les parties, illustré par plusieurs courriels et par le compte-rendu du COPIL du 5 février 2024.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

L'article L. 624-18 du code du commerce dispose que : « peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens vissés à l'article L. 624-16 qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N• de RG : 2024F00996 N• MINUTE : 2025F01796 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[F] [B] aux entiers dépens. Pour M.

Aucune résolution amiable n'a abouti, ni de remboursement de la part de DKV.

Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

À sa constitution, le capital social est réparti entre MONSIEUR [D], titulaire de 325 parts sociales, et Mme [O], détentrice de 175 parts. Les deux fondateurs sont désignés cogérants.

Elle conclut à la validité de l'assignation du 1er aout 2025, en tant qu'elle, laquelle ne fait pas obstacle aux droits de la défense.

Une fois validé, il servira de base à la facturation ».[…] ». Dans le cas d'espèce, le tribunal examinera la validité des deux factures réclamées.

de plans d'exécutions, Vu qu'il a été démontré qu'il n'existait pas de " modus operandi " à proprement dit, Vu qu'il existait plusieurs contextes de validation de devis entre les deux sociétés, Vu qu'aucun

sur le fond des parties reposent, pour l'essentiel, sur la validité de ladite clause.

la poursuite du contrat était envisagée ont été convoqués, aucun d'entre eux n'étant toutefois présent.

sociales, à savoir pour Monsieur [D] les parts numérotées 1 à 75 et pour Monsieur [H] les parts numérotées 76 à 150, Dire et juger que la moins-value subie par les parts sociales sera à la charge de