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69 résultats pour « suspension prononcée à titre de peine principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A ce titre, le tribunal dit que Mme [U] est en droit de recevoir une indemnité au titre de la rupture brutale de son contrat ; * Mme [U] demande à ce titre une indemnité de 10 000 € sans pouvoir en justifier

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[O], gérant de la société DEBINOS, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 87 157 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce versement réduit la créance en principal, à la somme de 56 058,98 € (61 058,98 € - 5 000 €), à compter du 6 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02573cdc6046d472821a6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, le Tribunal condamnera la société EL [P] à verser à la société LOCAM la somme principale de 8 316 €, au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale, outre intérêts au taux

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de dommages et intérêts outre une somme de 16 733,73 € au titre des intérêts sur le principal, arrêté au 01/03/2024, à parfaire et celle de 62,46 € à parfaire au titre des intérêts non perçus sur les

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PRONONCE l'extension de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 04/03/2024 à l'égard de la société CLINIQUE SAINT BRICE à la SC SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT-BRICE sise

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

principal, Juger que la société Chronopost n'a pas manqué à ses obligations au titre des contrats de transport conclus avec la société ER Electronique et, en conséquence, débouter la société ER Electronique

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, vins de pays du Var, Douceur d'Automne, [Localité 3] marc de Provence

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les demandes de Major Drivers à titre principal, au titre de la rupture brutale alléguée d'une relation commerciale Les ruptures alléguées datant de 2022, c'est l'article dans sa version L 442-1,

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TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ainsi le montant total de la créance est de 179.723, 32 € se décomposant comme suit : * Au titre du solde débiteur du compte courant : 120.725,68 € ; * Au titre des 5 dernières échéances impayées du

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par deux LRAR du 24 février 2020, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur et Madame [G] de régler les sommes dues au titre du prêt en leur qualité de cautions solidaires, sous peine de prononcer la

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TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

payer à la société STUDIO MHNA la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

principal, PRONONCER la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Y] [E], Monsieur [G] [W] et Madame [F] [W] sur le fondement de l'article L. 653-2 du code de commerce ; À titre subsidiaire, FAIRE

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, manquement au droit de rétractation, * Prononcer la nullité du contrat pour absence de cession et de notification régulière, * Condamner [N] au remboursement de l'ensemble des sommes perçues au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Les primes revenant à ses clients lui sont directement versées, venant en déduction des travaux qu'elle leur facture au titre des travaux d'économie d'énergie.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

] [M] [C] ENTREPRISE [L] [D] TERRASSEMENTS DEMOLITIONS MINAGES [D] [M] [C] - 1997RJ7090 Débat à l'audience du 17/12/2024 PAR JUGEMENT en date du 07 mars 1997, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

principal la rétractation de cette ordonnance et à titre subsidiaire sa modification.

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