AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
9 avril 2025
A ce titre, le tribunal dit que Mme [U] est en droit de recevoir une indemnité au titre de la rupture brutale de son contrat ; * Mme [U] demande à ce titre une indemnité de 10 000 € sans pouvoir en justifier
Source officiellePage 3 sur 4
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
17 avril 2026
[O], gérant de la société DEBINOS, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 87 157 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités
Source officielle