AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87bb3cdc6046d47849264
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ARS 04 a déclaré exercer l'activité suivante : carrelage, travaux de sol et murs intérieurs et nettoyage des locaux.
Source officiellePage 3 sur 390
chambre 05
69a3fda1cdc6046d471f84a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Condamner en outre la société CERA-SOL à verser à la société COMASUD somme de 23 349,09 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente.
Source officielle