AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
17 avril 2026
[U] ayant pris la gérance de la société à compter du 7 octobre 2016 est responsable de la dette sociale de la société pour un montant de plus de 47 558,12 €. La responsabilité de MM.
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AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, sise [Adresse 8], ayant comme activité principale notamment : la prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales dans toutes sociétés constituées et également toutes
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