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257 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] ayant pris la gérance de la société à compter du 7 octobre 2016 est responsable de la dette sociale de la société pour un montant de plus de 47 558,12 €. La responsabilité de MM.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, sise [Adresse 8], ayant comme activité principale notamment : la prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales dans toutes sociétés constituées et également toutes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e4c6cdc6046d474b0c1a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PRETENTIONS DES PARTIES L'Administrateur judiciaire expose les éléments factuels suivants La présente procédure s'est ouverte avec la nécessité que soit engagée une mesure de restructuration sociale

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Q] [R] Par jugement en date du 19/03/2026, ce même tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour une durée de trois mois jusqu'au

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* La société IMMOPLAGE LA DUNE ayant connu une activité déficitaire en 2023 suite ç une forte baisse de chiffre d'affaires et M., [W] ayant perdu toute motivation à poursuivre l'activité de la société

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9904ecdc6046d473518ca

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C'est dans ce contexte que les gérants de la société [Y] DE LA POINTE ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

chambre 1-12

69d07413cdc6046d470caaaf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SARL LES TROIS NIGAUDS, dont le siège social est 26, rue Mousset-Robert 75012 Paris – RCS de Paris n° B 983 943 325 Partie demanderesse : assistée de la SELAS ASSELINEAU & Associés, Me Flore ASSELINEAU

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du 07 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a donné lecture de son bilan économique, social et environnemental de la SARL GROUPE BMS et a présenté les offres de reprise émanant des sociétés TIK &TAK

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cf87cdc6046d47e5bf32

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ont comparu : M., [T], [X] régulièrement mandaté par Mme, [G], [V], gérante de la société SPORT'IN * Me, [L], [I], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Faits et procédure Activité de la société Créée le 22/01/2001, la SARL [H] IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après dénommée « la Société » ou « l'Agence ») exploite un fonds

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df61dbcdc6046d474ef61d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : BBC SPORTS (SARL) - [Adresse 1] Activité : La vente

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société TIMISA ne réglant plus ses redevances, la société SARL L'ATELIER CLUB la met en demeure le 16 janvier 2024 de lui régler l'arriéré pour un montant de 21 224,43 €.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

PROCEDURE Par jugement en date du 3 février 2025 le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé le redressement judiciaire de la société MDP ARONY, EURL au capital de 1200 € ayant pour activité déclarée

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TCOM

Trib. de Commerce

69df621dcdc6046d474efba4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : A.P DEBOSS SARL - [Adresse 1] Activité

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TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PARTNERS, administrateur judiciaire présent.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La SARL SAINT JEAN D'ANGELY HOTELLERIE est détenue à 100 % par l'EURL HEXAGONE, et cette société holding est elle-même constituée d'un associé unique en la personne de madame [L] [J], laquelle est gérante

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f46adecdc6046d4731586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société propose une reprise de 8 salariés et accepte de prendre en charge les droits acquis par les salariés repris au titre des congés pays et des RTT non consommés à la date d'entrée en jouissance

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TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par jugement du 01/02/2024, le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à la demande de la [Localité 1] FOOD et il a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

EXPOSÉ DES FAITS A l'occasion d'un démarchage commercial en juillet 2023 de la part de la société SAS [Y], qui a pour activité la conception, la commercialisation de solutions informatiques et internet

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