Que la requérante a mis en demeure la SAS EXEO d'avoir à régler le montant des sommes dues suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26/09/2025.

Le 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais

Sur signification effectuée le 10 janvier 2025, LA SOCIÉTÉ LIVRAMEDOM a formé opposition en date du 5 février 2025.

A cette audience, la société [M] SAS a maintenu l'ensemble de ses demandes.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 5 juin 2024.

* ORDONNER à la SARL [E] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du Jugement à intervenir.

Le juge a fait écrire devant lui un texte à monsieur [Q] [D] puis il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le

A la suite de cette ordonnance signifiée le 29 mars 2023, la Société [F] formera alors opposition.

DEFENSEUR Monsieur [U] [C] n'a pas comparu. La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [W] a été entendue en son rapport.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité

La société SPEED GLACON SASU ayant laissé des échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 21 janvier 2025, puis le 12 septembre 2025 d'avoir à lui payer sa créance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

A cette audience, le conseil de la SA [Localité 1] SERVICE LEASE se présente mais la SARL R.J-CVC ne se fait pas représenter.

La société EURL Café des Sports a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 18 juillet 2025 d'avoir à lui payer sa créance.

Monsieur [C] [P] restant taisant, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre des contrats.

Au cours de notre audience, nous avons rappelé qu'il ne rentre pas dans notre pouvoir de rechercher quelle qualification il y a lieu de donner au Contrat.