A la date du 16/04/2026, Monsieur [Y] [G] - [E] [Y] [G], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité

DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F457 Numéro de Procédure collective : 2026RJ178 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR

le débiteur a comparu, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [X] [M], entrepreneur

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

SUR CE, Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de Monsieur [I] [S], il sera dit et jugé que l'entrepreneur individuel a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

[W] [P] [Adresse 2] Lequel entrepreneur exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 419 719 406.

[D] [K] [Adresse 2] Lequel entrepreneur exerce une activité commerciale Maçonnerie achat revente de matériaux de batiment, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 832 581 755.

La notion d'activité principale est le code APE (activité principale exercée) et celle, parmi ses activités, qui génère le plus de valeur ajoutée, un code APE sera attribué et une convention collective

de : * Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : PROCÉDURE Le 21/10/2025, Monsieur, [E], [S], entrepreneur

4AE) JUGEMENT DU 01/04/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 01/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce [Y] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur

Le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [E], [T] demeurant, [Adresse 1] et établissement principal à, [Adresse 2], le 29/09/

JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De, [M], [C], [Q] exerçant en la forme d'entrepreneur

principale des entrepreneurs individuels, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an soit jusqu'au 07/05/2027, Attendu

général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR

, que le sort de cet immeuble n'a pu être tranché, car des évolutions jurisprudentielles récentes ont remis en question l'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels, Attendu