Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 7 mai 2026

Affaire : M. [U], [J], [W] [Y] Références : 2026L00339 / 2023J00183

Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Monsieur Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 avril 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [U], [J], [W] [Y] [Adresse 1]

Activité : Épandage agricole

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 884200155.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [G] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que monsieur [Y] est propriétaire de sa résidence principale, que le sort de cet immeuble n'a pu être tranché, car des évolutions jurisprudentielles récentes ont remis en question l'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 07/05/2028,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [U], [J], [W] [Y], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 7 mai 2028,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [U], [J], [W] [Y] jusqu'au 7 mai 2028,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 7 mai 2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.