MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, comme l'a rappelé le président à l'audience, la société MISTRAL ayant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, elle n'a plus qualité à agir et formuler

1104 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * Dire et juger AXYNTIS recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions ; In limine litis – sur l'absence de qualité

Les demandes de la société NATURE&VRD sont donc recevables, celle-ci ayant qualité à agir.

les articles 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité

M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire, si le liquidateur judiciaire était jugé recevable ès qualités, sur l'incident de communication

[K] [C] pour défaut de qualité à agir. Sur les dépens [F] [T], [F] [V], [Adresse 14], et M.

Attendu de tout ce qui précède, le Tribunal dira que la société [Q] dispose de la qualité pour agir dans son action contre la société AIR FRANCE, et rejettera toutes les demandes, fins et conclusions de

CONSTATER la qualité à agir de Messieurs [U] et [Y] [W] ; SUSPENDRE les résolutions suivantes : * La résolution n° 1 de l'AG de la société SAGA du 8 octobre 2024 en ce qui concerne la nomination de Monsieur

de créancier et de son entière qualité à agir, nonobstant tout changement ultérieur de gestionnaire du compte prorata ; * Dire et juger que la facture relative aux prestations d'incorporation rendues

[N] [J] n'a pas qualité à agir pour exercer une action concernant la cession intervenue entre l'EIRL [J] [N] [C] [Z] et la SB [Y], JUGER qu'en raison du défaut de qualité à agir l'assignation délivrée

octobre 2025, soit dans le délai requis de 10 jours ; Qu'en conséquence le tribunal dira que l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire a été effectuée dans les délais requis par la loi ; Sur la qualité

A titre subsidiaire, la société [X] a soulevé l'absence de qualité à agir de la société [Z]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.

En conséquence, nous dirons la demande de Tigiba irrecevable pour défaut de qualité à agir. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire valoir ses droits dans la présente instance, PH Yum !

LE GUELLEC nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats par la demanderesse, Vu les contestations sérieuses élevées à l'endroit de la qualité

le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société TotalEnergies Electricité et Gaz France demande au Tribunal : A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'[E] [A] n'a pas qualité

SASU FINANCIERE R.L., parties défenderesses, sollicitent du Juge des référés du Tribunal de céans de : A titre liminaire, * Juger Madame [L] [P] épouse [W] irrecevable en son action pour défaut de qualité

d'assurance ABEILLE IARD et SANTE) La compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE sollicite A titre principal, de déclarer irrecevables les demandes de l'[T] [F] en l'absence de justificatif de sa qualité

collaboration ni de communication des documents annoncés, il est donc favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU que la demande de renvoi émane d'une personne n'ayant pas qualité