AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a082cdc6046d4786e4eb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 26/05/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans
Source officiellePage 3 sur 38
Trib. de Commerce
69bf91a9cdc6046d4784beb2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CAMECLO SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 03/07/2025 en chambre du conseil ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité
Source officielle