AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abee8ecdc6046d47d11360
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE : Attendu que conformément à l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé n'est compétent pour allouer au créancier une provision,
Source officiellePage 3 sur 1536
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Nous, Patrice GENET, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Source officielle