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1 538 résultats pour « paiement de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb582dcdc6046d475f00b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La cessation des paiements remonte au 05 avril 2026, correspondant à la période à laquelle le débiteur n'a pas pu faire face au paiement des salaires du mois de mars 2026 ; interrogé par le président,

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69f35de0cdc6046d47172353

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, des salaires ne seraient pas réglés, l'administrateur judiciaire n'étant pas destinataire d'éléments établissant leur règlement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47452cdc6046d472a7f3a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant fait état du non-paiement des salaires du mois de juin 2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité lié notamment

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27257cdc6046d479b552d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, entendu, évoquant l'étonnement des salariés apprenant les difficultés rencontrées par la société malgré de l'activité ; Maître [I] [S] ès qualités de mandataire judiciaire comparait en personne pour

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27df5cdc6046d479c3476

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [K] [E], entendu, indique qu'il ne prend plus de salaire depuis 2 mois et fait des extras chez un traiteur les jours de fermeture de son restaurant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f8b6cdc6046d47f8fdd8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

révélée particulièrement compliquée, la,société ayant perdu son principal client qui représentait 30% de son activité, elle n'est aujourd'hui plus en mesure de faire face à ses échéances notamment au paiement

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TCOM

audience ordinaire

69e2fa24cdc6046d47a4dc80

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 72 549,48 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; La SARL LA DEMEURE DE CUPIDON employait trois salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06354cdc6046d472e8d7b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que la trésorerie est trop faible pour faire face aux charges courantes, qu'elle ne permet pas le paiement des salaires, que la dirigeante a indiqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74594cdc6046d47ff0c3d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dirigeant : Monsieur [J] [O] [L] Comparution : Monsieur [J] [O] [L] assisté de Maître BARRIE Aurélien, avocat à [Localité 2] Madame [I] [B], représentante des salariés Décision contradictoire et en

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c7fcdc6046d47849d3d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c94cdc6046d47849e48

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a7bbcdc6046d47876342

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0b035dcdc6046d47125bc0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En l'état, la société n'est pas en mesure de régler les salaires du mois d'avril des deux salariés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir élaborer un plan de

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TCOM

7ème chambre

69eb6fabcdc6046d47615f64

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 384 205,90 EUR.

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TCOM

9ème chambre

69eb86e9cdc6046d4763b1a3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 294 318,29 euros.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e550d7cdc6046d47d62477

Commerce

4 mars 2026

4 mars 2026

sur des suspicions de fraudes; cette situation ne permet plus à la société de recouvrir ses créances et ne dispose donc plus de trésorerie pour faire face à ses charges courantes et notamment aux paiements

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TCOM

Trib. de Commerce

69a102d9cdc6046d47dec99f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

débiteur ; Elle a précisé qu'au cours de la période d'observation, les comptes 2022 et 2023 ont été établis par l'expert-comptable, que le bilan 2024 est en cours d'établissement ; et que l'un des salariés

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d899cdc6046d479b729d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

souhaiterait que lui soit accordée une poursuite d'activité jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il n'avait pas une trésorerie suffisante pour faire face au paiement

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23be9cdc6046d47bdc754

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

reprise prolongé sur la SCCV et du coût de fonctionnement de la société ; Que la trésorerie (43€ au 29/09) à date ne permet pas de faire face au règlement des charges courantes, à savoir notamment le paiement

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c18cdc6046d47806ab9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En présence de Madame [J] [Z], salariée.

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