AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (ouverture)
69eb582dcdc6046d475f00b0
21 avril 2026
21 avril 2026
La cessation des paiements remonte au 05 avril 2026, correspondant à la période à laquelle le débiteur n'a pas pu faire face au paiement des salaires du mois de mars 2026 ; interrogé par le président,
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Chambre 06
69f35de0cdc6046d47172353
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, des salaires ne seraient pas réglés, l'administrateur judiciaire n'étant pas destinataire d'éléments établissant leur règlement.
Source officielle