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198 résultats pour « omission de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f368c8cdc6046d471845ab

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par requête en date du 15 Janvier 2025 déposée au Greffe le 11 Février l'administrateur judiciaire sollicitait que le tribunal statue sur l'omission de préciser la faculté de substitution du repreneur.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69f9ad11cdc6046d47a4f540

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [R] [L] aux entiers dépens, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. » Monsieur [R] [L], par requête en omission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9930cdc6046d4734f5b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête déposée le 3 février 2026, la SA BRED COFILEASE a indiqué que la juridiction a omis de statuer sur la demande de restitution du matériel.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ed89cdc6046d478bc1de

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Procède à la rectification de l'erreur matérielle l'omission de statuer affectant la décision du 20 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d69cdc6046d47820ca0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

condamnation en paiement de la somme de 1 850 € lors de l'audience ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 septembre 2025, nous n'étions pas saisi de ce chef de demande ; qu'en conséquence, il n'y a pas eu d'omission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4fe2cdc6046d47e0dc48

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur requête en omission de statuer du 17 Février 2025, réceptionnée au greffe le 21 Février 2025, déposée par Maître Widad CHATRAOUI, SELAS [A] avocat au barreau du Havre, laquelle se constitue pour le

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1063ccdc6046d4717a140

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de Berc Avocat (P030) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Avocat (P73) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que le Tribunal a été saisi d'une requête en omission

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b61bcdc6046d47bed34d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

2025F00682, *Vu les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, * RECTIFIER l'omission

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TCOM

Chambre contentieux général

69dd0db1cdc6046d4718ab13

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 29 septembre 2025, par une « requête en omission de statuer et erreur matérielle », objet d'une nouvelle instance enregistrée sous le numéro 2025F873 reçue au greffe du tribunal le 29 septembre 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc739fcdc6046d4741d066

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Attendu qu'une omission de statuer et une erreur matérielle entachent ledit jugement et que le tribunal de commerce d'Antibes se saisit sans débat afin d'en apporter la modification ; Attendu que le jugement

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b60f68cdc6046d47b564b2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête en omission de statuer reçu au Greffe le 09 décembre 2024, les demanderesses ont demandé au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, * RECTIFIER l'omission matérielle affectant

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TCOM

Chambre 2-4

69e36e96cdc6046d47ad9801

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

reprise des contrats des 6 salariés " Il a été omis de préciser l'autorisation de licencier les salariés dont le poste n'est pas repris, les activités et catégories professionnelles concernées, cette omission

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 02 février 2023, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont déposé devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, une requête en omission de statuer sur une demande subsidiaire formulée, portant

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Peu importe l'absence de lien de causalité entre l'omission et le défaut de déclaration, le juge commissaire qui constate l'omission (ce qui est le cas en l'espèce par Maître [W] es qualité à l'audience

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TCOM

Chambre 06

69f3d7dacdc6046d47258ce0

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5475acdc6046d47d566f4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[G] [C] soutient, avec son conseil, que le tribunal a fait une application inexacte du statut du requérant en lui appliquant le statut d'entrepreneur individuel ce qui a conduit à la confusion des patrimoines

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e55b45cdc6046d47d6fabe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, lorsqu'il envisage de statuer sans audience, le juge qui doit s'assurer que la requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle a été portée à la connaissance des autres parties, constate

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TCOM

Chambre 1

69bd8b89cdc6046d475acc71

Commerce

23 février 2026

23 février 2026

Se saisissant d'office, le tribunal constate que, dans le jugement avant dire droit en date du 9 février 2026 RG n°2025F00240, il a omis de renvoyer les parties à une audience ultérieure afin de statuer

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TCOM

Chambre 01

69f589fecdc6046d474b6093

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a59c90cdc6046d47418a51

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

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