AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f368c8cdc6046d471845ab
16 avril 2025
16 avril 2025
Par requête en date du 15 Janvier 2025 déposée au Greffe le 11 Février l'administrateur judiciaire sollicitait que le tribunal statue sur l'omission de préciser la faculté de substitution du repreneur.
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JEUDI
69f9ad11cdc6046d47a4f540
30 avril 2026
30 avril 2026
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [R] [L] aux entiers dépens, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. » Monsieur [R] [L], par requête en omission
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