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228 résultats pour « obligation de sécurité de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c02cdc6046d47e67c83

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e637dfcdc6046d47e7842d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

Source officielle
TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de bureau et sécurité, fournis et installés par la société SECURE ONE, aux fins de leur mise en location par la société CORHOFI ; En application de cette convention de collaboration, la société CORHOFI

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'avis de réception du 23 septembre 2025, la société [Adresse 5] a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [L] [D] d'avoir à effectuer les réparations du véhicule sous huit jours et rappelé son obligation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c3bdcdc6046d47a18310

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de le régler à hauteur de 100 % sur 10 ans ce qui représente des échéances annuelles de 1 083,20 €; Le prévisionnel établi pour l'année 2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 125 000 € pour un résultat

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

UNIVERS PAIE était, en application de l'art. 6.2.1 du contrat de services visé au protocole, tenue d'une obligation de résultat ; les attestations du personnel d'INITIAL confirment les fautes non couvertes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil * Condamner la société [E] SERVICES FRANCE à reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations de maintenance résultant du contrat de maintenance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61b3dcdc6046d47e50e65

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64342cdc6046d47e85f87

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6481ecdc6046d47e8b25b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'il n'y a pas de preuves d'une mauvaise utilisation de ce chariot et que, pour elle, la société AMLIFT a une obligation de résultat qui n'est pas satisfaite et donc elle demande la résolution

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] a pour activité : Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou sécurité

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TCOM

Référés

69e9bcf1cdc6046d473906d8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Secourus par un agent de sécurité et par les pompiers, ils sont hospitalisés pendant deux mois et suivent une rééducation avec l'intervention d'une aide-ménagère.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f34311cdc6046d4714679c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les obligations du bailleur M., [P], [G] se réfère à l'article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur envers le preneur, qui dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature

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1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est tenu d'une obligation de résultat ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[M] rapporte que des discussions entre les parties s'en sont suivies, en vue du remboursement de l'acompte versé, sans résultat.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63070cdc6046d47e6dcd4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières, actions, obligations

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2310cdc6046d47c92832

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

collective : SARL JUSTAMOD Acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant dans le secteur de la distribution, gérer, acheter, vendre tout portefeuille d'actions, de parts, d'obligations

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