AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e88c1dcdc6046d471ce8ad
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article L.626-26 du code de commerce, le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire
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