Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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DEMANDES ET PRÉTENTIONS I.

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En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 15 ans.

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