La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 25/09/2025.

L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement.

Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 15 novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Prononce la fin de la période d'observation, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 16/04/2025 à 21h00, Maintien l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

La SARL [Adresse 1] soutient que pour les 3 ouvrages concernés par le litige que : * la SAS [N] [X] [I] aurait demandé à ce que les tiges du péresma soient plus longues que la longueurs prévues de 6 mètres

Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

Ceux ayant refusés seront reclassés sur l'option longue de 100 % sur 10 ans.

Rôle : 2025L02074 N° de PC : 2023J00807 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL DRIVE SB [Adresse 2] FRANCE Activité : vtc location de véhicules courte et longue

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 2 octobre 2025.

Fixe au 22 juillet 2026 la fin de la période d'observation.

Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 DEBITEUR : SAS [Localité 1] Activité : location de longues durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Attendu que les délais de réalisation des projets sont plus longs (+ de 18 mois).

de la période d'observation; qu'il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des informations

Le jugement du 02/04/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 02/10/2025.

Cette procédure démarre seulement et fera l'objet d'un long processus contradictoire, la SAS HOTELS PROPRETE entendant contester formellement les conclusions de ce contrôle.

Mme [A] [T], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ces difficultés sont aggravées par le poids des charges mensuelles, par la forte dégradation du résultat courant, et par un cycle de production long et coûteux nécessitant des investissements importants