Ce contrat doit être rédigé par écrit ». * Article 2052 : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par

La société SWAC n'ayant toujours pas payé ses cotisations la SMABTP a adressé à la société SWAC une lettre de résiliation de son contrat en date du 24 mai 2023.

Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

[C] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V].

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

* l'absence de raison valable Le transporteur n'avait aucune raison d'insister à poursuivre son trajet, puisqu'aucune contrainte ou instruction particulière ne le lui imposait.

Le 27 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, Messieurs [U] et [R] [E] signifient à Monsieur [A] [T] – [Adresse 8], la résiliation du contrat de location-gérance à compter du 1er juillet

A noter que Let's play disposait en 2021 d'une trésorerie importante de 150 000 €; * L'évolution défavorable résulte de circonstances extérieures (défection du client [G]), * Son état de santé l'a contraint

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

de 7 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant à Mme [A] [V] à la SARL LUCALY, sous réserve de son immatriculation au RCS de Saint-Nazaire ; * 3/ sous réserve de l'immatriculation de la

Finalement, invoquant des difficultés de trésorerie, ATHEZZA a indiqué à OCTOCOSM qu'elle envisageait de suspendre son contrat de collaboration au mois de novembre 2023.

par elle contre la société EXPERTS & ENTREPRENDRE AUDIT enregistrée sous le numéro de RG 20/043694, et juger en conséquence que la décision à intervenir sera rendue commune et opposable à la société AXA

Il correspond au montant des honoraires espérés si le chantier était allé jusqu'à son terme sous la maitrise d'œuvre de [E] [R] Architecte.

En l'espèce, la prétendue perte de la deuxième facture en date du 13 décembre 2021, les lettres recommandées avisées mais non réclamées et la contrainte pour le créancier d'engager des frais et de faire

[U] a écrit à M.