Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

ORDONNE la restitution des prestations échangées.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Dès lors la demande tendant à solliciter la restitution des outillages sous astreinte ne pourra qu'être écartée.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Dès lors la société d'[6] SARL faisait le choix de retenir le véhicule de la société [3], et s'opposait à toute restitution ou transfert.

Sur la restitution La société Locam demande, en qualité de propriétaire du site, sa restitution conformément aux modalités contractuelles sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la

La société URBAN LOC, n'a pas spontanément exécuté cette restitution, ce qui l'a contrainte à organiser le transport retour des véhicules.

Ainsi, le tribunal fera uniquement droit à la demande de restitution en nature.

* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

madame [P] [D] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes : * 7.583,28 € TTC en principal correspondant au décompte arrêté au 11 février 2024, * 6.227.54 € au titre de l'indemnité de non restitution

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me DESMONTS qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux prétentions de Me FOUCAULT qui

Sur les restitutions et l'indemnisation du préjudice La société GHT9 réclame la restitution de 59 795,45 € TTC (après compensation).

Sur la restitution du matériel La société LEASECOM SAS fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution en nature et, à défaut, en valeur.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Ainsi est née la présente instance.

L'article 11 « Restitution des produits » des mêmes conditions générales de location précisent : « Les produits devront être restitués au terme du contrat… en cas de résolution anticipée du contrat, le

convient de se reporter ; Ainsi, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance