Par jugement avant dire droit du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté ALTRAN de sa demande de constatation de la péremption de l'instance, et renvoyé les parties à l'audience

Ici, les deux procédures dont la jonction est demandée sont distinctes et autonomes.

TRIBUNAL AYANT LE 25 FEVRIER 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Climbing District

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00657 N• MINUTE : 2025F00019 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

La société AMBULANCES CONFLUENCE sollicite la somme de 3 000 euros au titre « préjudice professionnel distinct ».

compter de la mise en demeure, conformément aux articles 1231-6 du Code civil ; Que la requérante sollicite, en application du même article, des dommages et intérêts spécifiques pour le préjudice distinct

(frais exposés par l'Agence JB et non compris dans les dépens) Condamner Mme [X] [Q] aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût de l'assignation délivrée par le commissaire de justice

La perte de chance est un préjudice autonome, distinct de la perte des avantages eux-mêmes, et suppose d'identifier une faute distincte de PMA 28.

C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la présente instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2025F02514 N° MINUTE : 2026F00283 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

MOTIFS Sur la jonction des instances n° 2024F00665 et n° 2024F00370 : Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de rôle n° 2024F00665

La société ATELIMAP s'appuie aussi sur une jurisprudence de Cour d'appel de Paris (29 novembre 2012, n° 12/06307) qui précise que les instances portées devant deux juridictions distinctes doivent présenter

générales ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7.771 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance

Les polices couvrent les matériels sur chantiers pour un plafond distinct et cumulable de 30.000 euros par sinistre.

Vu la jonction des instances 2025R937 et 2025R1887 en date du 24 novembre 2025.

Ainsi est née la présente instance.

Ainsi est née l'instance.

LL EUROPE LTD, ci-après « Europe », est une société de droit gallois intervenante volontaire à la présente instance.