* Sur le prétendu déséquilibre significatif de la clause de reconduction : La société [I] [Y] en se fondant sur l'article 1171 du Code civil prétend que la clause de reconduction prévue à l'article

Cela étant assimilé à une clause pénale.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Il prévoit également une clause de révision de prix à la hausse ou à la baisse, selon une formule de révision indiquée au même article.

Si les mises en demeure initiales du 30 août 2022 ou des 3 et 21 février 2024 devaient être écartées concernant la clause pénale faute d'y avoir expressément évoqué celle-ci, l'assignation du 14 juin 2024

Sur la clause limitative de responsabilité (art. 14.1 Conditions Générales [Localité 1] Pro) : En droit : Les clauses limitatives sont licites entre professionnels (Cass. com. 29 juin 2010 n°09-11841

Sur la validité de la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe aux défendeurs de prouver la nullité de la clause de nonconcurrence qu'ils invoquent.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Condamner la société SMR à payer à la société INITIAL la somme de 2.009,19 euros au titre de la clause pénale.

A titre subsidiaire, la clause résolutoire doit être acquise sur le fondement de l'article 1224 du code civil, chacune des clauses du contrat doit être considérée comme déterminante du consentement.

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

* Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 1.301,76€ au titre de la clause pénale, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 360€

dues au titre de clause pénale soit au cas d'espèce la somme de 12 294 euros.

, la formation du personnel utilisateur et la maintenance ; Que la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM a signé, sous aucune réserve le PV, le bilan d'installation ainsi que la fiche de satisfaction après l'installation

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] la somme de 911,99 € au titre de la clause pénale.

Donc la société REMY ET LEBERT ne peut s'opposer à cette clause qui est stipulée très clairement dans ledit contrat.

mettait en demeure la société LES JARDINS D'ALEP SARL, par courrier en date du 22 janvier 2024, d'avoir à lui régler une somme de 13.984,45 € au titre de loyers impayés, de déchéance du terme et de clause

», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.