sociétés constituées et également toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés…, Monsieur [F] [I], relate avoir découvert que Madame [T] [U] aurait créé cette société concurrente

déloyale par débauchage d'un salarié soumis à une clause de non concurrence, à savoir M.

Pour la question de la mise en concurrence qui est reprochée à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U], la SAS SOPARTCOM soutient que cette mise en concurrence est prévue aux articles 2.2.4 et 2.25 du contrat

de celle de son précédent employeur, dès lors qu'il n'est pas lié par une clause de non-concurrence ; Que toutefois, cette liberté ne saurait justifier l'appropriation indue des actifs immatériels de

ECO enrôlée sous le numéro 2023 000475, voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées, voir dire que la Société ATOME s'était rendue complice de la violation de l'engagement d'exclusivité, de non-concurrence

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

* Sur la subrogation de la société [V] SA, celle-ci précise que le paiement d'une indemnité d'assurance lui fait acquérir, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages

Or la prétendue clause de non-concurrence telle que stipulée à l'article 10 du contrat de partenariat n'indique aucun périmètre géographique.

La société CATALEYA devenue INNOVABIS expose en outre que la clause de non-concurrence excipée par la demanderesse ne remplissant pas les caractéristiques juridiques légales, ne saurait par conséquent

Il ne s'agit pas ici de juger leur droit à exercer une activité concurrente de [Localité 2] qui n'est pas contestable et qui n'est pas contesté, leur contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence

effectués par la société MARBRERIE JEAN [J] ; * Le recours à une procédure non contradictoire est justifié notamment par le risque de concertation entre la société POMPES FUNÈBRES [J] et Monsieur [V]

Elle affirme ne pas avoir exercé de salon de coiffure ni développé une clientèle concurrente à celle du fonds cédé.

Madame [T] [F] répond : * l'article L134-14 du code de commerce dispose : * « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

L'acte de concurrence déloyale est défini comme un comportement fautif d'un professionnel ou entreprise qui cause un préjudice à un concurrent en contrevenant aux règles du commerce loyal.

[M], [Q] et [K] sont des courriers de dénigrement, et non des courriers diffamatoires.

* L'absence de clause de non-concurrence : PFO CONSULTING n'est soumise à aucune restriction postcontractuelle.

La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.