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64 résultats pour « indemnité de garantie décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69c31117cdc6046d47d2ef0a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger que Monsieur, [J], [M], entrepreneur individuel artisan, a engagé sa responsabilité au titre de la garantie

Source officielle

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TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, quand bien même la société PROTECT se présente comme l'assureur, le contrat d'assurance responsabilité civile et décennale versé aux débats a été conclu le 30 avril 2021 en tre la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, qu'elle renonce à toute discussion fondée sur la notion d'ouvrage et l'existence d'un désordre relevant de la garantie décennale pour limiter ses moyens fondés sur les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

69a20413cdc6046d47f7bc83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient de modérer les prétentions d'indemnisation du préjudice matériel de Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R].

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Suna GÜNEY & Associés, plaidant par Me Nadège SANSON, tous deux avocats au barreau de Rouen MIROITERIE BITTON (SAS) - [Adresse 5] AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur responsabilité civile et décennale

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc48cdc6046d47f09c20

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

commerce de Cannes de : * CONDAMNER la Société MEKONG à payer à la Société, [N] la somme de 34 440,25 euros, au titre du règlement des factures non acquittées et du remboursement des retenues de garantie

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la SMABTP : Condamner la société TETRAKTYS à garantir et relever indemne la SMABTP, des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, Sur l'opposabilité des franchises : Autoriser

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I], Sur les limites de la garantie d'AXA FRANCE IARD 38. * Juger que conformément aux termes de la police d'assurance, AXA FRANCE IARD ne saurait être condamnée qu'au titre de l'indemnisation des seuls

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du contrat de crédit-bail n° A 1N38908 ; A défaut, * Condamner la société [U]-[Z] à garantir et relever indemne la société NATIOCREDIMURS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] de lui fournir son attestation d'assurance décennale, ce à quoi M. [W] a répondu qu'il la transmettait toujours après réception du premier versement ; Il constate que, M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, au-delà des dix ans cités ci-dessus un recours est possible si une malfaçon après garantie décennale peut être prise en charge si elle est la conséquence d'une faute dolosive du constructeur

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TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

De plus, cette demande de paiement fait doublon avec celle présentée au titre de la retenue de garantie de 5 %, mentionnée précédemment.

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et de la relever indemne.

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TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les parties, pour tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le loueur conviennent que si la résolution du contrat trouve sa cause dans la délivrance d'un bien impropre à son

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfbc7ccdc6046d4787a4e4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C'est dans ces conditons que la société SNTPF a saisi le tribunal de commerce d'Alençon afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice subi du fait des malfaçons et non-façons.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b823fdcdc6046d47de20c5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un deuxième courrier de la société FBT63SERVICES, en date du 12 juillet 2022, adressé à la SARL LE [B], précise que cette somme sera due à compter du 28 octobre 2022 au titre de la retenue de garantie

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

laquelle le véhicule a été transporté dans un garage, restant immobilisé jusqu'à ce jour.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En conséquence il convient de rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice moral.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Condamner la SCCV LE CLOS VERDUN sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à communiquer à la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION la garantie de paiement couvrant

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'éventuel préjudice restant à la charge de Citycare ne peut donc être indemnisé qu'au regard de la valeur vénale des DAE, une fois une décote pour vétusté appliquée ; * Une indemnisation fixée à la valeur

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