AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69c31117cdc6046d47d2ef0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger que Monsieur, [J], [M], entrepreneur individuel artisan, a engagé sa responsabilité au titre de la garantie
Source officiellePage 3 sur 4
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, quand bien même la société PROTECT se présente comme l'assureur, le contrat d'assurance responsabilité civile et décennale versé aux débats a été conclu le 30 avril 2021 en tre la société
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