AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
6 mai 2026
* d'entendre éventuellement tous sachants et/ou témoins ; * de se rendre sur les lieux ([Adresse 11]) pour prendre connaissance de la localisation des installations sinistrées ; * de procéder dans
Source officiellePage 3 sur 8
Trib. de Commerce
69d0cbd6cdc6046d4713c737
2 avril 2026
2 avril 2026
société exploite une activité de centre sportif pour adultes et enfants depuis le mois d'avril 2024 et emploie 3 salariés ; en date du 20/11/2025, l'établissement a été victime des conséquences d'un incendie
Source officielle