Le 11 janvier 2022, ACTION FORMATION EVOLUTION porte plainte pour détournement de fonds.

d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] SAS, identifiée

LTD., société de droit singapourien, dont le siège social est situé 11 Bishan Street 21, #03-01, Singapore 573943, enregistrée sous le numéro d'identification unique (Unique Entity Number^ 201907626H,

d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

Ledit véhicule de marque PEUGEOT, de type BOXER, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro d'identification VF3YASMFB12511820 a été vendu pour un prix de 11.800,00 Euros.

SUR QUOI, Sur les demandes d'astreintes de fournir la déclaration CE et de procéder à l'identification des portails motorisés : SPIE demande qu'à défaut de fournir la déclaration CE et de procéder à

d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

[O] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : CARRELAGE N° d'identification 441 119 971 Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre

société débitrice principale comme de la limite de l'engagement, La jurisprudence est constante en la matière : le cautionnement n'est pas nul pour indétermination de l'obligation alors même qu'il porte

d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée

* la défectuosité des prises justifie l'application du principe d'exception d'inexécution, peu importe le nombre de prises posées.

saisine : 19/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 66.651.10€ € IDENTIFICATION

DU DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me [C] [V] Comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SARL LBZ LTD [Adresse 2] Comparant Vu les articles L.621-1 et R.621

DU DEMANDEUR : Mme, [Z] , [Adresse 1] Non comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS SORTIE DE PASSOIRE ENERGETIQUE, [Adresse 2] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant

[C] [S] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : M.

[D] [M], élève avocat IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS FRANCE MAINTENANCE FERMETURE [Adresse 2] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises

[H] [M] [Adresse 1] 42460 VILLERS Numéro d'identification SIREN : 510 940 679 Représenté par Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE.