Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 09/09/2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner la SARL KAPRICE aux fins de : Y venir la

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°532 838 216 et ci-après également dénommée

Ensuite de loyers demeurés impayés, la SAS NRJ'K AGENCY a fait l'objet d'une mise en demeure de payer datée du 13 février 2025, dont le destinataire a été avisé le 17 février suivant sans la réclamer,

2025R04814 - 2610500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R48142026J48 Ordonnance de référé LES FAITS La société TRANSPORTS

Puis l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en raison des conditions météorologiques.

Par courrier recommandé daté du 11 février 2025, dont la société AU DELICE D'[Localité 2] a été avisée le 13 février suivant sans la réclamer, la SA BRED COFILEASE a procédé à la dénonciation du contrat

Par ordonnance rendue en date du 13 octobre 2025, nous avons notamment : * Autorisé la société France INTER STOCK à faire pratiquer une saisie conservatoire des créances qu'elle détient à l'égard de la

été dénoncées de manière anticipée.

du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 10 Octobre 2025 par M. le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire

A son échéance, le contrat, n'ayant pas été dénoncé, s'est tacitement reconduit le 1 er février 2024.

Le conseil de PMA 28 lui a répondu que, faute pour la société SND d'avoir répondu à son courrier du 24 février 2024, elle ne serait plus recevable à faire état de son préjudice, si bien qu'elle « ne déférera

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.

Par un courrier en date du 19 mars 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dénoncé le compte courant de la société BELBAT dont le solde était débiteur.

suivant sans les réclamer, l'une au titre du contrat n°40029784 et l'autre au titre du contrat n°40030110, outre dénonciation de ces mêmes contrats et nouvelles mises en demeure de payer et de restituer

Au 10 mars 2025, ce compte présentait un solde débiteur de 5.246,79€ et le CIC a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.

Outre les justifications, cette somme est incontestable du fait du caractère intangible du CCAG par application de l'article 7-6 du CCAG, faute de contestation dans le délai de 20 jours.

Par deux courriers recommandés datés du 12 août 2025, distribués le 18 août suivant, la SA BRED COFILEASE a dénoncé chacun des contrats n°40025693 et n°40023350, et mis en demeure de payer la SAS PRESTA