TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC sanction Faillite

Nos références à rappeler impérativement : 23RJ23143 / 2025 005180 / PCTAOUFIQLAHCEN Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur, [W], [F] et de Madame, [A], [F].

[T] [F] [X], dirigeant de droit de SBH-ALIMENTATION, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

. : Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 10/11/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire

[O] [U], a, suivant exploit du 14 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [O] [U] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite

C] [M], a, suivant exploit du 14 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [C] [M] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite

* Maître, [L], [U], ès qualité de liquidateur, soutient et développe oralement son rapport * Monsieur, [V], [C], Substitut du procureur, sollicite une faillite personnelle de 12 ans à l'encontre du

La société DISCOUNT MARKET, a été assigné à comparaître Monsieur [L] [U] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

liquidateur des sociétés ENTREPRISE DIJONNAISE, CARPE DIEM, ED LOISIRS, NOVENDI et [V], a assigné Monsieur [G] [Z] et Monsieur [W] [Q] devant le tribunal de commerce de Dijon afin que soit prononcée leur faillite

liquidateur des sociétés ENTREPRISE DIJONNAISE, CARPE DIEM, ED LOISIRS, NOVENDI et [R], a assigné Monsieur [A] [P] et Monsieur [Z] [L] devant le tribunal de commerce de Dijon afin que soit prononcée leur faillite

[F] [X], a, suivant exploit du 14 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [F] [X] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite

Selon jugement du 23 juillet 2024 du tribunal de commerce de Cannes, Monsieur [L] [B] a fait l'objet d'une décision de sanction en faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec exécution provisoire

DROITS ET MOYENS DES PARTIES : Maitre [E] [O] expose : SUR LA FAILLITE PERSONNELLE : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant

dont le siège social se situe au [Adresse 3], placée sur déclaration de cessation des paiements, en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 7 octobre 2022, une mesure de faillite

11/2023, soit plus de six mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur, [N], [S], une mesure de faillite

judiciaire de La société TBMK, a été assigné à comparaître Monsieur [M] [I] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

. : Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 02/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire