PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, délivré à personne habilitée, Locam assigne Climbing devant ce tribunal, et

Suivant acte en date du 3 avril 2026, l'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco a fait délivrer assignation à la société FROM SCRATCH afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00298 N° PC : 2026J00307 Par acte en date du 10 mars 2026, M.

, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

de la station de traitement des eaux dont les boues »; * « VEOLIA a les compétences en chimie, biologie, processus d'analyse …. et comme acteur le leader de ce marché dans les déchets des stations d'épuration

Le terrain n°666 est exploité par la société [Adresse 4] – [Adresse 5] dans le cadre d'un bail commercial.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société TENTATION TRAITEUR SARL, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 6 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné Mme [L] [T] demandant au

L'autorisation d'exploitation de la terrasse a été retirée par les autorités administratives compétentes, Dégradation du local commercial et des moyens d'exploitation.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

LA PROCÉDURE Par acte extra judiciaire du 10 janvier 2025, la société AU XV DU DEMENAGEMENT inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 535 209 233, a fait assigner la société SAS COREAL inscrite au RCS

à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

: Vu les articles 145 du Code de procédure civile

Le 22 mai 2023, le conseil de Monsieur [B] [H] a déclaré sa créance à la procédure de la SASU PLANITECH portant sur les préjudices dont se prévaut Monsieur [H] à l'encontre de l'ensemble des acteurs intervenus

Elle exploite un catalogue éditorial propre de plus de 6 000 œuvres et produit et exploite plus de 350 albums en physique et digital.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL Cat Gestion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris