AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
13 mai 2026
Activité : Etudes de faisabilité technique et financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l'installation l'entretien de générateurs Photovoltaiques d'équipements électriques
Source officiellePage 3 sur 37
Trib. de Commerce
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
14 avril 2026
expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four à sole électrique
Source officielle