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279 résultats pour « dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Lors d'une AGE en date du 15 février 2025, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et M. [L] [Y] a été désigné liquidateur amiable.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8a90cdc6046d47e02e0d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault ; Que le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 (JO du 8) prévoit que, lors d'une opération de transmission universelle du patrimoine (TUP), la publication de la dissolution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Rejeter la demande de dissolution judiciaire formulée par M. [S]. Rejeter les demandes de M. [V] [S]. Condamner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c10cdc6046d47ae7a0e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'audience du 7 avril 2026 ; Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance et a souligné la fraude de la société demanderesse dans l'accomplissement de sa dissolution

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 8 octobre 2025 et le 10 février 2026, tous restés infructueux, * Puis le 31 décembre 2024, la société a déclaré l'ouverture d'une dissolution

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société [Localité 1] a appris que la société SEGUELA BATIMENT avait décidé le 11 septembre 2025 de sa dissolution entrainant la transmission universelle de son patrimoine vers la société de droit Roumain

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d30e12cdc6046d47414051

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS EMMA CONSTRUCTION nous demande de : Dire recevable et bien fondée l'opposition formée par de Société EMMA CONSTRUCTION à la dissolution

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31d4bcdc6046d47d40daf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2025, la société SDE GHBH HOLDING LIMITES immatriculée à, [Localité 1], décidait de la dissolution de la société EMG, [V] SARL à compter du 18 mars 2025

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette dissolution a été publiée au BODACC le 11 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa84ccdc6046d47864755

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la SCP BR et Associés aux fins de convoquer une assemblée générale des associés de la SARL MAMILYS avec pour ordre du jour : * La situation financière et l'absence d'activité de la société, * La dissolution

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4022acdc6046d471fdc82

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 1844.5 du Code civil Vu l'avis n° 2019-007 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Vu la fraude opérée RECEVOIR la demanderesse en son opposition ANNULER la dissolution

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b66acdc6046d47a08d26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

acte en date du 19 février 2025, Mme [Z] [D] née [T] [P] a fait assigner la SNC SOCIÉTÉ DES GROTTES et Monsieur [X] [E] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan afin de voir * Prononcer la dissolution

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Une assemblée générale extraordinaire de la société MA INFORMATICS en date du 31 octobre 2023, suivant annonce au BODACC le 21 février 2024, a prononcé la dissolution de l'entreprise et désigné monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b40cdc6046d47ac57c3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que par ailleurs, il apparaît que la société a fait l'objet d'une dissolution à compter du 09/01/2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f767a2cdc6046d477408ea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 1 er janvier 2023, la SARL JC AUTO PLUS a successivement fait l'objet le même jour d'une dissolution amiable, Monsieur [Y] [M] étant désigné en qualité de liquidateur amiable puis d'une clôture de la

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

associés ayant conduit à une disparition de l'affectio societatis * JUGER que ces circonstances ont conduit à une paralysie du fonctionnement de la société * JUGER qu'il existe de justes motifs de dissolution

Source officielle
TCOM

Chambre 2-1 contentieux TDE

69d41506cdc6046d4755b120

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sans liquidation de la société YSBO dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil ; * Cette dissolution a été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, et la société

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TCOM

Chambre 17

69a40031cdc6046d471fb5cb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de recouvrement), portant modification du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 seront encore supportées par la société [J], * JUGER recevable et bien fondée l'opposition de la société SGF [L] à la dissolution

Source officielle
TCOM

.

69b7417ccdc6046d47cceaa1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est [Adresse 3], venant aux droits de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 353 032 568 Dont le siège social est [Adresse 4], par suite d'une déclaration de dissolution

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 1 er août 2024, par décision de l'assemblée générale de la société [K] [Y], il a été décidé la dissolution anticipée de ladite société et la nomination de Monsieur [K] [Y] en qualité de liquidateur

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