AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le Tribunal précise donc que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de
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Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
15 mai 2026
La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.
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